Conditions générales

1. Objet et périmètre

Les présentes conditions régissent les relations entre RMHpro Sàrl, Troistorrents, ci-après RMHpro, et le client pour toute prestation de service, location ou vente de matériel. Le devis accepté fait foi. Il décrit chaque lot, ce qu’il comprend, qui le réalise et qui en porte la responsabilité. Un lot confié à un partenaire spécialisé est identifié comme tel au devis. En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions, le devis prime.

2. Offre et commande

Chaque offre porte sa durée de validité. Passé ce délai, RMHpro confirme ou actualise les prix et les disponibilités. La commande naît de l’acceptation écrite de l’offre par le client, par signature ou par courriel. Toute modification demandée après la commande fait l’objet d’un complément d’offre écrit.

3. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en francs suisses, hors TVA. La TVA suisse s’ajoute au taux en vigueur. Ce qui est compris dans le prix est écrit au devis, ligne par ligne : matériel, personnel, transport, repas et nuits, consommables. Un acompte peut être demandé, son montant et son échéance sont indiqués sur l’offre. Le solde est payable à réception de la facture, au délai indiqué sur l’offre.

4. Imprévus et heures supplémentaires

Les heures de travail au-delà du forfait journée indiqué au devis sont facturées au tarif horaire qui y figure. Les interventions imprévues demandées sur place sont validées par le représentant du client avant exécution, puis facturées au tarif indiqué au devis. Les conditions météorologiques et les décisions des autorités qui empêchent ou interrompent la prestation sont traitées comme des cas de force majeure : RMHpro n’en répond pas et les frais engagés restent dus selon l’article 5.

5. Annulation et report

En cas d’annulation ou de report par le client, les frais engagés et le matériel réservé sont facturés selon le barème indiqué sur l’offre. Le report vers une nouvelle date est étudié en priorité, sous réserve de disponibilité du matériel et de l’équipe. Les prestations de partenaires déjà commandées suivent les conditions de ces partenaires, transmises au client sur demande. À défaut de barème sur l’offre, sont dus en cas d’annulation : 30 % du montant au-delà de 30 jours avant la date, 50 % entre 30 et 8 jours, 100 % à moins de 8 jours, en plus des frais engagés.

6. Obligations du client

Le client assure :

• a) l’accès au lieu aux horaires convenus, pour les personnes et les véhicules
• b) la puissance électrique indiquée au devis, disponible et conforme
• c) les autorisations nécessaires auprès du lieu et des autorités
• d) la sécurité générale du lieu, le gardiennage et le service d’ordre
• e) la présence sur place d’une personne de contact habilitée à prendre les décisions

Le temps d’attente dû à un manquement du client sur l’un de ces points est facturé au tarif indiqué au devis.

7. Matériel

Le matériel loué ou mis en œuvre reste la propriété de RMHpro ou de ses partenaires. Entre la livraison et la reprise, le client en a la garde. Les dommages, pertes et vols survenus pendant cette période sont à sa charge, sauf faute de RMHpro. RMHpro Sàrl est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle de 5 millions CHF auprès de la Mobilière. L’attestation est remise avec le dossier d’intervention. Le matériel vendu reste la propriété de RMHpro jusqu’au paiement complet.

8. Sous-traitance, marque blanche et non-sollicitation

Lorsqu’une mission est confiée par un intermédiaire, agence ou prestataire, RMHpro s’interdit tout contact commercial avec le client final, pendant la mission et pendant 24 mois après sa fin ; une demande spontanée du client final est signalée par écrit à l’intermédiaire avant toute suite et n’est traitée qu’avec son accord ou après l’échéance de ce délai. RMHpro ne fait aucune référence publique à la mission sans l’accord écrit de l’intermédiaire. Si l’intermédiaire le demande, RMHpro intervient sans logo, avec des documents à l’en-tête de l’intermédiaire. La confidentialité de la mission s’étend aux techniciens et aux partenaires que RMHpro mobilise, qui s’y engagent par écrit.

9. Confidentialité et protection des données

Les informations échangées pour préparer et réaliser une prestation restent confidentielles. Un accord de confidentialité est signé sur demande avant tout échange de documents. Le traitement des données personnelles est décrit dans la page protection des données. Pour une plateforme d’inscription ou de gestion des participants fournie pour un événement, un contrat de sous-traitance des données est établi avec l’organisateur avant la prestation.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus créés pour le client, visuels, animations, gabarits, sont remis avec les droits d’usage prévus au devis. Le code d’un développement est remis selon la formule choisie au devis, en licence d’usage ou en cession. Les outils, méthodes et développements internes de RMHpro restent sa propriété.

11. Responsabilité

La responsabilité de RMHpro est limitée au montant de la prestation concernée. Cette limite ne vise pas le dol ou la faute grave, ni les dommages corporels. RMHpro ne répond pas des lots réalisés par des tiers qui ne sont pas nommés à son devis, ni des conséquences d’un manquement du client à ses obligations de l’article 6.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique. Le for est au siège de RMHpro, à Troistorrents.

Version en vigueur à la date affichée en pied de page du site. Ces conditions sont remises avec chaque offre.